Loi de modernisation de l'économie (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008)

La loi de modernisation de l'économie est parue au Journal officiel le 5 août 2008.

Ce texte prévoit plusieurs mesures pouvant intéresser les petites entreprises, notamment :.

- le statut de l'auto-entrepreneur,

- les nouvelles dispositions sociales et fiscales pour les micro-entreprises,

- une simplification du fonctionnement des EURL, SARL et SAS,

- de nouvelles règles d'exercice d'une activité chez soi,

- la simplification des règles d'exercice d'une activité ambulante,

- de nouvelles mesures en faveur de la reprise…

Un tableau présente les principales dispositions de ce texte.

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