AUTO ENTREPRENEUR ET ACCRE

Il n’y a pas incompatibilité entre ACCRE et régime de l’autoentrepreneur,
mais succession dans le temps de l’effet des mesures.
L’ACCRE consiste en une exonération des charges sociales obligatoires
personnelles du créateur ou repreneur dans la limite d’un revenu de 120 %
du smic, pour une durée d’un an, éventuellement prorogeable
pendant encore un ou deux ans, sous conditions de revenu. Restent
dues la CSG-CRDS et la retraite complémentaire obligatoire.
La combinaison dans le temps est la suivante :
● l’option pour le régime d’autoentrepreneur est faite au moment de
la déclaration d’activité et la demande d’ACCRE également (jusque dans les
45 jours suivants pour l’ACCRE);
● le créateur peut alors bénéfi cier de la dispense d’immatriculation,
s’il exerce une activité commerciale ou artisanale, prévue pour les autoentrepreneurs;
● pendant la période d’exonération au titre de l’ACCRE, il paiera ses
cotisations résiduelles CSG-CRDS et retraite complémentaire selon le
droit commun (appels à cotisations trimestrielles). En fi n de période, le
prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel de l’auto-entrepreneur
prendra le relais;
● les mêmes modalités sont retenues pour le salarié-créateur qui bénéfi cie
également d’une exonération de charges sociales la première année
suivant la création, dans les mêmes conditions que l’ACCRE;
● enfi n, le régime d’auto-entrepreneur est également compatible dans
les mêmes conditions de principe avec l’exonération des cotisations
personnelles d’assurance maladie pour les entrepreneurs implantés en zone
franche urbaine (ZFU).