Le statut d’auto-entrepreneur

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, instaure un statut de l’entrepreneur individuel qui sera applicable le 1er janvier 2009.

Il intègre et améliore le régime fiscal de la microentreprise qui préexiste.

Mesures sociales :
- Régime micro-social instauré par le « bouclier social », instauré en 2007 (loi DALO).

Elle instaure pour les personnes pouvant prétendre au régime de la micro-entreprise, un règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.

Les cotisations dues par les auto-entrepreneurs seront versées chaque mois ou chaque trimestre (au choix) et sont réduites par rapport au régime micro-social en vigueur.

Elles seront établies selon un forfait lié au chiffre d’affaires réalisé et seront libératoires (aucune régularisation ne sera faite a postériori).

Aucune cotisation ne sera due en cas d’activité nulle.

Mesures fiscales :
- Possibilité d’opter pour un prélèvement sur le chiffre d’affaires réalisé.
- L’exemption de la TVA au titre du régime des microentreprises est maintenue.

- Une exemption de taxe professionnelle pendant deux ans est ajoutée.
- Aucun impôt ne sera dû en cas d’activité nulle.

Tous les auto-entrepreneurs relèvent du cadre fiscal des microentreprises… mais toutes les microentreprises ne sont pas obligées d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur.

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La loi de modernisation de l’économie : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019283050
Le site du ministère de l’économie : http://www.modernisation-economie.minefe.gouv.fr/
Agence pour la création d’entreprises : http://www.apce.com/
Site Auto-entrepreneur : http://www.auto-entrepreneur.fr/
Emploi et création : http://www.emploietcreation.info/

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