Pendant la phase de formation d'une société, c'est-à-dire entre le moment où les associés décident de la constituer et son immatriculation, les associés sont souvent amenés à accomplir des actes nécessaires à sa constitution : signer un bail, ouvrir un compte bancaire, etc.
Si ces actes ne sont pas repris par la société une fois qu'elle est créée, les associés qui les ont conclus sont personnellement responsables des engagements pris.
La reprise automatique des actes par la société lors de son immatriculation n'est admise que si :
- un état des actes accomplis pendant la période de formation a été annexé aux statuts préalablement à leur signature,
- ou si un mandat précisant la nature et les modalités des engagements à prendre a été donné à l'un des associés avant l'immatriculation de la société.
A noter : à défaut de respecter l'une de ces procédures, les associés peuvent convoquer une assemblée générale décidant de la reprise des actes.
Source : décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 1er juillet 2008, n° 07-10676
