Loi de modernisation de l'économie (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008)

La loi de modernisation de l'économie est parue au Journal officiel le 5 août 2008.

Ce texte prévoit plusieurs mesures pouvant intéresser les petites entreprises, notamment :

- le statut de l'auto-entrepreneur,

- les nouvelles dispositions sociales et fiscales pour les micro-entreprises,

- une simplification du fonctionnement des EURL, SARL et SAS,

- de nouvelles règles d'exercice d'une activité chez soi,

- la simplification des règles d'exercice d'une activité ambulante,- de nouvelles mesures en faveur de la reprise…

Un tableau présente les principales dispositions de ce texte :
http://media.apce.com/file/57/2/loi%20de%20modernisation%20economie%20definitive%205.

Source : Newsletter de l'APCE n°148, 25/08/2008