Emplacement commercial

Endroit physique où est installé un point de vente.

La qualité d'un emplacement est une condition essentielle de viabilité pour une boutique, une échoppe, un magasin ou autre lieu de vente sur place.

Cette qualité se définit par rapport à différents critères : fréquence et intensité de passage de clients potentiels, attractivité commerciale de l'environnement ; commodités favorisant la fréquentation du lieu dans lequel se situe le point de vente ; etc.

Les professionnels classent les emplacements ainsi :

- Emplacement N° 1 : Local situé dans une des rues principales de centre ville (secteur piéton, de préférence) où sont concentrés de nombreux commerces et bénéficiant des meilleures conditions pour le passage des chalands devant son enseigne.-

- Emplacement N° 2 : Local bien situé pour le passage de clients potentiels mais dans une zone de bien moindre fréquentation et d' attractivité.- Autres emplacements : Ceux mal situés et/ou isolés dans des quartiers périphériques, faubourgs, etc… (NB :Les catégories 1, 1bis et 2 peuvent être, avec nuance, transposées aux commerces d'un centre commercial).

Société en formation

Pendant la phase de formation d'une société, c'est-à-dire entre le moment où les associés décident de la constituer et son immatriculation, les associés sont souvent amenés à accomplir des actes nécessaires à sa constitution : signer un bail, ouvrir un compte bancaire, etc.

Si ces actes ne sont pas repris par la société une fois qu'elle est créée, les associés qui les ont conclus sont personnellement responsables des engagements pris.

La reprise automatique des actes par la société lors de son immatriculation n'est admise que si :

- un état des actes accomplis pendant la période de formation a été annexé aux statuts préalablement à leur signature,

- ou si un mandat précisant la nature et les modalités des engagements à prendre a été donné à l'un des associés avant l'immatriculation de la société.

A noter : à défaut de respecter l'une de ces procédures, les associés peuvent convoquer une assemblée générale décidant de la reprise des actes.

http://www.apce.com/pid1713/societe-formation.html

Source : décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 1er juillet 2008, n° 07-10676

Le statut d’auto-entrepreneur

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, instaure un statut de l’entrepreneur individuel qui sera applicable le 1er janvier 2009.

Il intègre et améliore le régime fiscal de la microentreprise qui préexiste.

Mesures sociales :
- Régime micro-social instauré par le « bouclier social », instauré en 2007 (loi DALO).

Elle instaure pour les personnes pouvant prétendre au régime de la micro-entreprise, un règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.

Les cotisations dues par les auto-entrepreneurs seront versées chaque mois ou chaque trimestre (au choix) et sont réduites par rapport au régime micro-social en vigueur.

Elles seront établies selon un forfait lié au chiffre d’affaires réalisé et seront libératoires (aucune régularisation ne sera faite a postériori).

Aucune cotisation ne sera due en cas d’activité nulle.

Mesures fiscales :
- Possibilité d’opter pour un prélèvement sur le chiffre d’affaires réalisé.
- L’exemption de la TVA au titre du régime des microentreprises est maintenue.

- Une exemption de taxe professionnelle pendant deux ans est ajoutée.
- Aucun impôt ne sera dû en cas d’activité nulle.

Tous les auto-entrepreneurs relèvent du cadre fiscal des microentreprises… mais toutes les microentreprises ne sont pas obligées d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur.

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La loi de modernisation de l’économie : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019283050
Le site du ministère de l’économie : http://www.modernisation-economie.minefe.gouv.fr/
Agence pour la création d’entreprises : http://www.apce.com/
Site Auto-entrepreneur : http://www.auto-entrepreneur.fr/
Emploi et création : http://www.emploietcreation.info/

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Evénement création d'entreprise : LA REUNION D'INFORMATION GENERALE

La prochaine réunion d'information générale, mensuelle, sur la création d'entreprise, organisée par La Maison de l'Entreprise et de l'Emploi Arc de Seine et co-animée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Boulogne aura lieu :

jeudi 25/09/2008 à 14h00

à La Maison de l'Entreprise et de l'Emploi

89 rue de Gouverneur Général Eboué
92130 Issy les Moulineaux.

Informations complémentaires et inscriptions sur notre site internet :

contact@arcdeseine-emploi.com ou par téléphone au 0826.02.09.51

Le Passeport pour l'Economie Numérique

... ou comment optimiser sa création d'entreprise et sa

gestion quotidienne avec les nouvelles technologies

Venez assister à un atelier thématique sur la maîtrise des outils informatiques pour l’élaboration de votre projet et leur utilité dans la gestion quotidienne de l’entreprise.

Prochain thème : "Le Pack : créateurs d'entreprise "

****Le Mardi 23 Septembre 2008 de 10h00 à 13h00****

Pour avoir plus d'information ou s'inscrire :
Maison de l'Entreprise et de l'Emploi
89 rue du gouverneur Eboué
92130 Issy Les Moulineaux